Le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et à leurs groupements

André Oraison

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

Le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et à leurs groupements

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André Oraison

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Centre de Recherche Juridique

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Collectivités territoriales décentralisation démocratie locale droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales article 72 paragraphe 4 de la Constitution Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

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André Oraison. Le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et à leurs groupements. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.201-210. ⟨hal-02543105⟩

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