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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 10:04:08 AM Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:45:02 AM
André Oraison. Le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et à leurs groupements. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2006, pp.201-210. ⟨hal-02543105⟩