La cession conventionnelle de contrat en droit mauricien - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2021

La cession conventionnelle de contrat en droit mauricien

Abstract

En droit mauricien actuel, à la différence du droit français, la cession conventionnelle de contrat n’est pas réglementée dans les textes, que ce soit dans le Code civil mauricien ou dans une loi spéciale, alors qu’il n’y a pas d’obstacle, à notre avis, que sa validité soit reconnue par les juridictions mauriciennes. Le droit civil français, cette persuasive authority à Maurice, servira de base de réflexion dans cet article sur les contours que la cession conventionnelle de contrat devrait prendre en droit mauricien.
In Mauritian law, unlike French law, the conventional transfer of contract is not currently regulated either in the Mauritian Civil Code or in a special law, whereas there is no obstacle, in our opinion, for its validity to be recognized by the Mauritian courts. French civil law, this persuasive authority in Mauritius, will serve, in this article, as a basis for reflection on the shape that the conventional transfer of contract should take in Mauritian law.

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03328960 , version 1 (30-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03328960 , version 1

Cite

Goran Georgijevic. La cession conventionnelle de contrat en droit mauricien. Revue juridique de l'Océan Indien, 2021, 30, pp.11-33. ⟨hal-03328960⟩
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