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La cession conventionnelle de contrat en droit mauricien

Résumé : En droit mauricien actuel, à la différence du droit français, la cession conventionnelle de contrat n’est pas réglementée dans les textes, que ce soit dans le Code civil mauricien ou dans une loi spéciale, alors qu’il n’y a pas d’obstacle, à notre avis, que sa validité soit reconnue par les juridictions mauriciennes. Le droit civil français, cette persuasive authority à Maurice, servira de base de réflexion dans cet article sur les contours que la cession conventionnelle de contrat devrait prendre en droit mauricien.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-03328960
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, August 30, 2021 - 3:03:34 PM
Last modification on : Friday, September 3, 2021 - 3:34:14 AM

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rjoi30_Georgijevic1.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03328960, version 1

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Citation

Goran Georgijevic. La cession conventionnelle de contrat en droit mauricien. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2021, pp.11-33. ⟨hal-03328960⟩

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