Ronan Bernard-Menoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.259-259.
⟨hal-02895712⟩