Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

Ronan Bernard-Ménoret

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2008

Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

(1)

1

Ronan Bernard-Ménoret

Function : Author
PersonId : 972713

Centre de Recherche Juridique

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_08_bernard-menoret5.pdf (79.35 Ko)

Origin	Files produced by the author(s)

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02895712

Submitted on : Wednesday, August 26, 2020-7:55:42 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Long-term archiving on : Friday, November 27, 2020-12:08:13 PM

Dates and versions

hal-02895712 , version 1 (26-08-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02895712 , version 1

Cite

Ronan Bernard-Ménoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.259-259. ⟨hal-02895712⟩

Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share