Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

Ronan Bernard-Ménoret

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites

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Ronan Bernard-Ménoret

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Ronan Bernard-Ménoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.259-259. ⟨hal-02895712⟩

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