Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG numéro 08/02192

Benjamin Muller; Gwennaëlle Richard

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG numéro 08/02192

Benjamin Muller ¹ Gwennaëlle Richard

Mots-clés : obligations non contractuelles responsabilité extracontractuelles conditions de la responsabilité extracontractuelle action en réparation assurance responsabilité assurance Action directe de la victime contre l'assureur article L. 124-3 du Code des assurances preuve de la responsabilité de l'assuré montant de la réparation offre d'indemnisation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02866343
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 1:40:16 PM
Last modification on : Tuesday, June 16, 2020 - 3:47:40 AM

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