Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG numéro 08/02192

Mots-clés : obligations non contractuelles responsabilité extracontractuelles conditions de la responsabilité extracontractuelle action en réparation assurance responsabilité assurance Action directe de la victime contre l'assureur article L. 124-3 du Code des assurances preuve de la responsabilité de l'assuré montant de la réparation offre d'indemnisation