Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17 juillet 2009, RG numéro 08/02192
Mots clés
obligations non contractuelles
responsabilité extracontractuelles
conditions de la responsabilité extracontractuelle
action en réparation
assurance responsabilité
assurance
Action directe de la victime contre l'assureur
article L. 124-3 du Code des assurances
preuve de la responsabilité de l'assuré
montant de la réparation
offre d'indemnisation
Domaines
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