Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2010, RG numéro 09/01262
Keywords
obligations non contractuelles
responsabilité extracontractuelles
conditions de la responsabilité extracontractuelle
Responsabilité civile
action en réparation
prescription quadriennale
interruption
loi du 31 décembre 1968
prescription des créances de l'État article 2224 du Code civil
délai de prescription
droit commun
action personnelle
prescription quinquennale
article 2226 du Code civil
Dommage corporel
Domains
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