Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2010, RG numéro 09/01262

Mots-clés : obligations non contractuelles responsabilité extracontractuelles conditions de la responsabilité extracontractuelle Responsabilité civile action en réparation prescription quadriennale interruption loi du 31 décembre 1968 prescription des créances de l'État article 2224 du Code civil délai de prescription droit commun action personnelle prescription quinquennale article 2226 du Code civil Dommage corporel