Droit des affaires droit commercial général Bail commercial Tacite reconduction terme extinctif du contrat durée indéterminée congé prématuré Commission départementale de conciliation fixation du loyer renouvelé valeur locative Déplafonnement article L. 145-12 du Code de commerce article L. 145-34 du Code de commerce article L. 145-35 du Code de commerce