Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012, RG numéro 11/02674 et 29 janvier 2013, RG numéro 11/02368
Mots clés
Droit des affaires
droit commercial général
Bail commercial
Tacite reconduction
terme extinctif du contrat
durée indéterminée
congé prématuré
Commission départementale de conciliation
fixation du loyer renouvelé
valeur locative
Déplafonnement
article L. 145-12 du Code de commerce
article L.
145-34 du Code de commerce
article L. 145-35 du Code de commerce
Domaines
Droit
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