Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012, RG numéro 11/02674 et 29 janvier 2013, RG numéro 11/02368

Mots-clés : Droit des affaires droit commercial général Bail commercial Tacite reconduction terme extinctif du contrat durée indéterminée congé prématuré Commission départementale de conciliation fixation du loyer renouvelé valeur locative Déplafonnement article L. 145-12 du Code de commerce article L. 145-34 du Code de commerce article L. 145-35 du Code de commerce