Entreprises en difficulté Procédure collective Redressement judiciaire déclaration de créance procédure de vérification Compétence juridictionnelle juge-commissaire preuve articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce article L. 624-2 du Code de commerce article L. 622-25-1 du Code de commerce Droit des affaires