Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 1 er octobre 2014, RG numéro 12/01969

Mots-clés : Droit des affaires Entreprises en difficulté Procédure collective Redressement judiciaire déclaration de créance procédure de vérification Compétence juridictionnelle juge-commissaire preuve articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce article L. 624-2 du Code de commerce article L. 622-25-1 du Code de commerce