Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_17_parisot2.pdf (573.41 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Publisher files allowed on an open archive
Loading...

Dates and versions

hal-02732835 , version 1 (02-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02732835 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.208-217. ⟨hal-02732835⟩
50 View
153 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More