Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public

Mots-clés : absence d'effet sur les enfants majeurs réintégration spéciale dans la nationalité française condition des enfants mineurs Perte de la nationalité française des parents à l'indépendance Attribution de la nationalité française par filiation nationalité droit international privé article 18 du Code civil article 28 du Code civil article 32 du Code civil