Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public

Valérie Parisot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public

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Valérie Parisot

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Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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droit international privé nationalité Attribution de la nationalité française par filiation Perte de la nationalité française des parents à l'indépendance condition des enfants mineurs réintégration spéciale dans la nationalité française absence d'effet sur les enfants majeurs article 18 du Code civil article 28 du Code civil article 32 du Code civil

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Valérie Parisot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.208-217. ⟨hal-02732835⟩

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