Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 11 mai 2012, RG numéro 11/00033, M. contre Ministère public
Keywords
droit international privé
nationalité
Attribution de la nationalité française par filiation
Perte de la nationalité française des parents à l'indépendance
condition des enfants mineurs
réintégration spéciale dans la nationalité française
absence d'effet sur les enfants majeurs
article 18 du Code civil
article 28 du Code civil
article 32 du Code civil
Domains
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