La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte

Mots-clés : droit administratif Mayotte Domaine public domaine public maritime de l'État départements d'Outre-Mer réserve des cinquante pas géométriques revendication de propriété titre de concession Compétence juridictionnelle