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La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, June 2, 2020 - 7:09:33 AM
Last modification on : Wednesday, June 3, 2020 - 3:52:52 AM
Long-term archiving on: : Friday, September 25, 2020 - 11:19:13 PM

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rjoi_15_aoustin1.pdf
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  • HAL Id : hal-02732768, version 1

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Tristan Aoustin. La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2012, pp.198-209. ⟨hal-02732768⟩

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