La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte

Tristan Aoustin

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2012

La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte

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Tristan Aoustin

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droit administratif Mayotte Domaine public domaine public maritime de l'État départements d'Outre-Mer réserve des cinquante pas géométriques revendication de propriété titre de concession Compétence juridictionnelle

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Tristan Aoustin. La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.198-209. ⟨hal-02732768⟩

La zone des 50 pas géométriques de Mayotte ; « contrairement à ce qui a été le cas dans les départements d'outre-mer », note sous Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2011, numéro 1000048, Monsieur D'Achery contre Préfet de Mayotte

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