Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon

Mots-clés : Marchés publics Marché négocié sans publicité préalable absence de mise en concurrence préalable urgence article 35 II du code des marchés publics Vice du contrat relevant de l'ordre public nullité du contrat Exécution financière du marché public Loyauté et stabilité des relations contractuelles Responsabilité contractuelle de la commune Jurisprudence SMIRGEOME de 2008 jurisprudence Commune de Béziers de 2009