Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon

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Cite

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.200-201. ⟨hal-02623074⟩
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