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Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon

Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623074
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:09:31 AM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:38:55 AM

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rjoi_13_tassone-lagrange2.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02623074, version 1

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Citation

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2010, numéro 09BX02266, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Port et sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2011, numéro 10BX00574, Société expertise MELLONI et Associés contre Commune du Tampon. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.200-201. ⟨hal-02623074⟩

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