Note sous Conseil d'État, 1 er juin 2011, numéro 345649, Commune de Saint-Benoit

Mots-clés : Marchés publics Référé précontractuel article 551-1 du Code de justice administrative passation d'un marché procédure formalisée obligation de publicité mise en concurrence Article 16 du Code des marchés publics article 5 du Code des marchés publics durée du marché définition des besoins précisions utiles détermination par les candidats négociation office du juge des référés