Note sous Conseil d'État, 1 er juin 2011, numéro 345649, Commune de Saint-Benoit
Mots clés
Marchés publics
Référé précontractuel
article 551-1 du Code de justice administrative
passation d'un marché
procédure formalisée
obligation de publicité
mise en concurrence
Article 16 du Code des marchés publics
article 5 du Code des marchés publics
durée du marché
définition des besoins
précisions utiles
détermination par les candidats
négociation
office du juge des référés
Domaines
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