Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, numéro 09/02286, numéro 09/02225, numéro 09/01966, numéro 09/01967, Ministère public contre M

Mots-clés : droit international privé nationalité Attribution de la nationalité française par filiation Personne née à l'étranger Madagascar Preuve de la nationalité française du père acte de l'état civil force probante article 47 du Code civil irrégularités