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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul

Rémi Radiguet
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Rémi Radiguet. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.215-220. ⟨hal-02623065⟩

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