Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul

Rémi Radiguet

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Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul

Rémi Radiguet ¹

1 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : ouvrage public travaux publics Compétence juridictionnelle responsabilité cause exonératoire fait du tiers lien de causalité service public police administrative salubrité publique manquement aux obligations de police

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:09:12 AM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:15:19 AM

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