Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul

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  • HAL Id : hal-02623065 , version 1

Cite

Rémi Radiguet. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.215-220. ⟨hal-02623065⟩
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