Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_13_radiguet3.pdf (260.13 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02623065 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02623065 , version 1

Cite

Rémi Radiguet. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2011, numéro 09BX02187, Compagnie Prudence Créole contre Commune de Saint Paul. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.215-220. ⟨hal-02623065⟩
42 View
113 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More