Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856
Mots clés
droit social
contrat de travail
licenciement abusif
licenciement sans cause réelle et sérieuse
faute lourde
faute grave
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
article L. 1235-4 du Code du travail
article L. 1235-5 du Code du travail Octroi de dommages et intérêts distincts
article 1382 du Code civil
préjudice moral et financier
article 4 du Code de procédure pénale Autorité de la chose jugée
Domaines
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