droit social contrat de travail licenciement abusif licenciement sans cause réelle et sérieuse faute lourde faute grave indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse article L. 1235-4 du Code du travail article L. 1235-5 du Code du travail Octroi de dommages et intérêts distincts article 1382 du Code civil préjudice moral et financier article 4 du Code de procédure pénale Autorité de la chose jugée