Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Dates and versions

hal-02623032 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02623032 , version 1

Cite

Marion Hallet. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2011, RG numéro 09/00856. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.153-156. ⟨hal-02623032⟩
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