Note sous Conseil d'État, 7 juillet 2011, numéro 321440, Commune de Saint-Joseph
Keywords
Droit de l'environnement
plan local d'urbanisme
PLU
révision simplifiée du PLU aménagements portuaires
espace littoral
préservation des sites remarquables
article L. 146-6 du Code de l'urbanisme Evaluation environnementale
article R. 123-2 du Code de l'urbanisme
insuffisance du rapport de présentation
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