Note sous Conseil d'État, 7 juillet 2011, numéro 321440, Commune de Saint-Joseph

Mots-clés : Droit de l'environnement plan local d'urbanisme PLU révision simplifiée du PLU aménagements portuaires espace littoral préservation des sites remarquables article L. 146-6 du Code de l'urbanisme Evaluation environnementale article R. 123-2 du Code de l'urbanisme insuffisance du rapport de présentation