Indemnisation d'un préjudice de le cadre d'un divorce, où l'importance de choisir le bon fondement

Mots-clés : droit de la famille unions rupture du mariage préjudice indemnisation réparation des conséquences d'une particulière gravité réparation du préjudice lié à la rupture article 266 du Code civil article 1382 du Code civil réparation d'un préjudice distinct fondement de la condamnation Substitution de fondements