Indemnisation d'un préjudice de le cadre d'un divorce, où l'importance de choisir le bon fondement

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Indemnisation d'un préjudice de le cadre d'un divorce, où l'importance de choisir le bon fondement

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Cathy Pomart-Nomdédéo

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droit de la famille unions rupture du mariage préjudice indemnisation réparation des conséquences d'une particulière gravité réparation du préjudice lié à la rupture article 266 du Code civil article 1382 du Code civil réparation d'un préjudice distinct fondement de la condamnation Substitution de fondements

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Indemnisation d'un préjudice de le cadre d'un divorce, où l'importance de choisir le bon fondement. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.179-180. ⟨hal-02623001⟩

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