Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

Céline Kuhn

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

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Céline Kuhn

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des biens Propriété Expropriation Juridiction de l'expropriation Commissaire du gouvernement procès équitable article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Domaines

Droit

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HAL Id : hal-02622986 , version 1

Citer

Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.188-189. ⟨hal-02622986⟩

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