Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

Céline Kuhn

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

Céline Kuhn ¹

Mots-clés : Droit des biens Propriété Expropriation Juridiction de l'expropriation Commissaire du gouvernement procès équitable article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:07:18 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:10 PM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

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