Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149

Céline Kuhn
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  • HAL Id : hal-02622986 , version 1

Cite

Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2010, RG numéro 09/00149. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.188-189. ⟨hal-02622986⟩
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