Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Tristan Aoustin

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Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Tristan Aoustin ¹

Mots-clés : droit administratif Urbanisme Habitat informel et indigne annulation d'une décision implicite pouvoir de police du maire article L. 480-1 du Code de l'urbanisme inexécution injonctions sous astreintes

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622973
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:06:50 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:06 AM

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

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