Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

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Dates and versions

hal-02622973 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02622973 , version 1

Cite

Tristan Aoustin. Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.249-253. ⟨hal-02622973⟩
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