Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Mots-clés : droit administratif Urbanisme Habitat informel et indigne annulation d'une décision implicite pouvoir de police du maire article L. 480-1 du Code de l'urbanisme inexécution injonctions sous astreintes