Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Tristan Aoustin

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

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Tristan Aoustin

Fonction : Auteur
PersonId : 971399

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Mots clés

droit administratif Urbanisme Habitat informel et indigne annulation d'une décision implicite pouvoir de police du maire article L. 480-1 du Code de l'urbanisme inexécution injonctions sous astreintes

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Droit

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:06:50

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Dates et versions

hal-02622973 , version 1 (26-05-2020)

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HAL Id : hal-02622973 , version 1

Citer

Tristan Aoustin. Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.249-253. ⟨hal-02622973⟩

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