Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Tristan Aoustin

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

(1)

1

Tristan Aoustin

Function : Author
PersonId : 971399

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit administratif Urbanisme Habitat informel et indigne annulation d'une décision implicite pouvoir de police du maire article L. 480-1 du Code de l'urbanisme inexécution injonctions sous astreintes

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_12_aoustin1.pdf (455.35 Ko)

Origin	Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622973

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:06:50 AM

Last modification on : Tuesday, June 4, 2024-9:58:42 AM

Dates and versions

hal-02622973 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622973 , version 1

Cite

Tristan Aoustin. Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.249-253. ⟨hal-02622973⟩

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, numéro 0901667, Monsieur et Madame A. contre Commune de la Possession

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share