Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion

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  • HAL Id : hal-02622971 , version 1

Citer

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.275-277. ⟨hal-02622971⟩
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