Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion

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Dates and versions

hal-02622971 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02622971 , version 1

Cite

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mars 2010, numéro 08BX02575, Société PICO Océan Indien contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.275-277. ⟨hal-02622971⟩
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