Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137

Denis Voinot

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137

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Denis Voinot

Fonction : Auteur

Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots clés

Droit des affaires concurrence Droit pénal de la concurrence pratique restrictive de concurrence revente à perte article L. 442-2 du Code de commerce article L. 442-4-1 du Code de commerce exception de réapprovisionnement commandes concomitantes commandes successives

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:25

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02611000 , version 1 (18-05-2020)

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HAL Id : hal-02611000 , version 1

Citer

Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.182-182. ⟨hal-02611000⟩

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