Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137

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Denis Voinot

Function : Author

Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

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Droit des affaires concurrence Droit pénal de la concurrence pratique restrictive de concurrence revente à perte article L. 442-2 du Code de commerce article L. 442-4-1 du Code de commerce exception de réapprovisionnement commandes concomitantes commandes successives

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 octobre 2008, RG numéro 08/00137. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.182-182. ⟨hal-02611000⟩

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