Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008

Mots-clés : obligations contractuelles Contrat exécution du contrat clause de non-réinstallation sanction de l'obligation de ne pas faire rapport de la preuve allocation de dommages et intérêts exécution forcée réparation Article 1143 du Code civil article 1145 du Code civil