Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008

Louis-Frédéric Pignarre

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008

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Louis-Frédéric Pignarre

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

obligations contractuelles Contrat exécution du contrat clause de non-réinstallation sanction de l'obligation de ne pas faire rapport de la preuve allocation de dommages et intérêts exécution forcée réparation Article 1143 du Code civil article 1145 du Code civil

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:59:04

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02610976 , version 1 (18-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02610976 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er février 2008. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.143-148. ⟨hal-02610976⟩

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