Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, numéro 07BX00253, Commune des Avirons (Méthode du bilan : quand le besoin de la population d'une commune emporte le tout)

Mots-clés : contrôle du bilan positif jurisprudence Ville nouvelle Est Jurisprudence classique en matière de tracés théorie du bilan coût-avantages méthode du bilan Légalité déclaration d'utilité publique Expropriation droit administratif Collectivités territoriales