Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, numéro 07BX00253, Commune des Avirons (Méthode du bilan : quand le besoin de la population d'une commune emporte le tout)

Éric Naim-Gesbert

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Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2009, numéro 07BX00253, Commune des Avirons (Méthode du bilan : quand le besoin de la population d'une commune emporte le tout)

Éric Naim-Gesbert ¹

Mots-clés : contrôle du bilan positif jurisprudence Ville nouvelle Est Jurisprudence classique en matière de tracés théorie du bilan coût-avantages méthode du bilan Légalité déclaration d'utilité publique Expropriation droit administratif Collectivités territoriales

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:59:00 AM
Last modification on : Friday, April 1, 2022 - 3:56:01 PM

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