Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 18 décembre 2008, Mme Carla Bruni contre SARL Pardon

Mots-clés : Droit des personnes protection de la personnalité droit à l'image utilisation à des fins commerciales de l'image d'une personne célèbre absence d'autorisation opposition à reproduction préjudice réparable article 9 du Code civil vie privée compétence du juge des référés article 809 du Code de procédure civile cessation du trouble manifestement illicite provision sur réparation du préjudice