Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 18 décembre 2008, Mme Carla Bruni contre SARL Pardon
Keywords
Droit des personnes
protection de la personnalité
droit à l'image
utilisation à des fins commerciales de l'image d'une personne célèbre
absence d'autorisation
opposition à reproduction
préjudice réparable
article 9 du Code civil
vie privée
compétence du juge des référés
article 809 du Code de procédure civile
cessation du trouble manifestement illicite
provision sur réparation du préjudice
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|