Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2009, numéro 08BX00568, Jean-Louis X

Tristan Aoustin

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2009, numéro 08BX00568, Jean-Louis X

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Tristan Aoustin

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PersonId : 971399

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droit administratif Urbanisme certificat d'urbanisme pré-opérationnel faute engageant la responsabilité de l'État plan de prévention des risques naturels responsabilité de la commune

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Droit

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Soumis le : lundi 18 mai 2020-07:58:39

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hal-02610939 , version 1 (18-05-2020)

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Tristan Aoustin. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2009, numéro 08BX00568, Jean-Louis X. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.259-261. ⟨hal-02610939⟩

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