Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710

Denis Voinot

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710

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Denis Voinot

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires Entreprises en difficulté Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Créancier assignation demande d'ouverture recevabilité radiation du répertoire des métiers cessation d'activités depuis plus d'un an assignation tardive article 621-15 du Code de commerce

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-11:55:43

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.185-185. ⟨hal-02587326⟩

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