Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710

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Denis Voinot

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Droit des affaires Entreprises en difficulté Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Créancier assignation demande d'ouverture recevabilité radiation du répertoire des métiers cessation d'activités depuis plus d'un an assignation tardive article 621-15 du Code de commerce

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 octobre 2006, numéro 05/00710. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.185-185. ⟨hal-02587326⟩

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