Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La Ruche

Mots-clés : procès équitable Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales impérieux motifs d'intérêt général droit privé droit du travail temps de travail astreinte travail effectif source du droit du travail convention collective intervention du législateur procédures judiciaires en cours