Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La Ruche

Mots-clés : droit privé droit du travail temps de travail astreinte travail effectif source du droit du travail convention collective intervention du législateur procédures judiciaires en cours impérieux motifs d'intérêt général Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales procès équitable