Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2003

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La Ruche

Serge Farnocchia
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  • HAL Id : hal-02587027 , version 1

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Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La Ruche. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.365-369. ⟨hal-02587027⟩
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