Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 juin 2002, arrêt numéro 213/02, A. Kritchmar contre Association La Ruche
Keywords
droit privé
droit du travail
temps de travail
astreinte
travail effectif
source du droit du travail
convention collective
intervention du législateur
procédures judiciaires en cours
impérieux motifs d'intérêt général
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
procès équitable
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