Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee contre Direction des Douanes - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2002

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee contre Direction des Douanes

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hal-02586995 , version 1 (15-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02586995 , version 1

Cite

Mireille Marteau-Petit. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee contre Direction des Douanes. Revue juridique de l'Océan Indien, 2002, 02, pp.399-406. ⟨hal-02586995⟩
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