Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2001, SA Cotrans Cadjee contre Direction des Douanes

Mots-clés : droit privé Droit fiscal octroi de mer Versement indu répercussion sur le consommateur remboursement article 352 du Code des douanes article 352bis du Code des douanes article 1376 et suivants du Code civil