Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'homme

Mots-clés : droit privé droit des régimes matrimoniaux Communauté divorce Indivision occupation par un époux d'un immeuble commun indemnité d'occupation indivisaire article 815-9 du Code civil point de départ date d'assignation en divorce article 262-1 du Code civil prescription quinquennale article 815-10 aliéna 2 du Code civil