Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'homme

Isabelle Trouche-Doerflinger

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'homme

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Isabelle Trouche-Doerflinger

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droit privé droit des régimes matrimoniaux Communauté divorce Indivision occupation par un époux d'un immeuble commun indemnité d'occupation indivisaire article 815-9 du Code civil point de départ date d'assignation en divorce article 262-1 du Code civil prescription quinquennale article 815-10 aliéna 2 du Code civil

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Isabelle Trouche-Doerflinger. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'homme. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.226-229. ⟨hal-02586058⟩

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