Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 septembre 1999, Monsieur Paul Lucien Begue contre Madame Vivienne Rose May Prud'homme
Keywords
droit privé
droit des régimes matrimoniaux
Communauté
divorce
Indivision
occupation par un époux d'un immeuble commun
indemnité d'occupation
indivisaire
article 815-9 du Code civil
point de départ
date d'assignation en divorce
article 262-1 du Code civil
prescription quinquennale
article 815-10 aliéna 2 du Code civil
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